Document parlementaire 36S0293-1954-1955

Projet de loi modifiant la participation de l'Etat prévue à l'article 5 de la loi du 26 août 1913 instituant la Société nationale des Distributions d'eau. (Transfert de la compétence de financement au Ministre de la Santé publique et de la Famille)

	Fiche complète
	28/06/1955
Documents principaux	00/000-S0293/001-1954-1955
Document Sénat	36S0293 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/06/1955
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/06/1955
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DISTRIBUTION D'EAU | SUBSIDES