Document parlementaire 36S0325-1956-1957

Proposition de loi portant réparation des dommages résultant de secours apportés à des tiers par des sauveteurs bénévoles.

	Fiche complète
	18/06/1957
Documents principaux	00/000-S0325/001-1956-1957
Document Sénat	36S0325 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/06/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/07/1957
Date d'envoi	04/07/1957
Auteur(s)	Joseph, Pholien (Auteur) , Georgette, Ciselet (Auteur) , Henri, Rolin (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL