Document parlementaire 36S0332-1956-1957

Projet de loi relatif aux fonctions d'huissier de justice.

	Fiche complète
	18/06/1957
Documents principaux	00/000-S0332/001-1956-1957
Document Sénat	36S0332 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/06/1957
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/06/1957
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | NOTAIRES, AVOUES, HUISSIERS