Document parlementaire 36S0352-1954-1955

Projet de loi relatif à la sauvegarde des intérêts du Trésor en matière de marchés de travaux, de fournitures et de transports conclus avec l'Etat, par l'intermédiaire du Ministre de la Défense nationale. (Règlementation des marchés publics et de fournitures au Ministère de la Défense)

	Fiche complète
	20/07/1955
Documents principaux	00/000-S0352/001-1954-1955
Document Sénat	36S0352 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/07/1955
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/07/1955
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | COMPTABILITE DE L'ETAT | MARCHES PUBLICS