Document parlementaire 36S0355-1954-1955

Proposition de loi complétant la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique. (Assurer la fourniture de courant aux entreprises d'intérêt public)

	Fiche complète
	27/07/1955
Documents principaux	00/000-S0355/001-1954-1955
Document Sénat	36S0355 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/07/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/11/1955
Date d'envoi	16/11/1955
Auteur(s)	Jean, Allard (Auteur) , Victor, De Bruyne (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENERGIE | ELECTRICITE, GAZ