Document parlementaire 36S0356-1955-1956

Proposition de loi abrogeant l'arrêté du Régent du 2 avril 1947 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs liés par un contrat de louage de service domestique des cantons d'Eupen, Malmédy et Saint-Vith, et abrogeant l'article 58 de l'arrêté royal du 17 juin 1955 portant règlement général du régime de retraite et de survie des ouvriers.

	Fiche complète
	28/09/1956
Documents principaux	00/000-S0356/001-1955-1956
Document Sénat	36S0356 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/09/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/11/1956
Date d'envoi	22/11/1956
Auteur(s)	Arnold, Godin (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	SECURITE SOCIALE | PENSIONS | PENSIONS CIVILES | CANTONS DE L'EST | PERSONNEL DOMESTIQUE