Document parlementaire 36S0390-1956-1957

Proposition de loi sur l'admissibilité du divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger.

	Fiche complète
	16/10/1957
Documents principaux	00/000-S0390/001-1956-1957 00/000-S0348/001-1957-1958
Document Sénat	36S0390 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/10/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/1957
Date d'envoi	13/11/1957
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur) , Georgette, Ciselet (Auteur) , Jean, Chot (Auteur) , René, Georges (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
Document Sénat Document suivant	36S0348 RAPPORT
Date de dépôt	16/04/1958
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Carlos, De Baeck (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE