Document parlementaire 37K0057

Proposition de loi portant modification de la loi du 10 juin 1937 relative à l'octroi d'allocations aux estropiés, mutilés et personnes assimilées. (Homme marié atteint d'un taux d'incapacité de travail de 66 % ou plus bénéficie des mêmes dispositions que celles prévues en faveur de la femme mariée - Estropiés travailleurs et estropiés non-travailleurs - Allocations aux handicapés)

	Fiche complète
	25/11/1958
Documents principaux	00/000-K0057/001-1958-1959
Document Chambre	37K0057 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/11/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/12/1958
Date d'envoi	09/12/1958
Auteur(s)	Germaine, Copée-Gerbinet (Auteur) , Martin, Boutet (Auteur) , Henri, Deruelles (Auteur) , Louis, Namèche (Auteur) , Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur) , Amédée, De Keuleneir (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Olislaeger, Auguste
Calendrier	24/06/1959   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE