Document parlementaire 37K0120

Proposition de loi accordant certains délais pour l'acquisition de la nationalité belge. (Personnes ayant renoncé à leur qualité de Belge en vertu de l'article 37 du Traité de Versailles (cantons de l'Est) - Femmes belges épousant un allemand)

	Fiche complète
	05/02/1959
Documents principaux	00/000-K0120/001-1958-1959
Document Chambre	37K0120 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/02/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/02/1959
Date d'envoi	10/02/1959
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur) , Jean, Discry (Auteur) , Pierre, Kofferschläger (Auteur) , Marcel, Counson (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | NATIONALITE | CANTONS DE L'EST