Document parlementaire 37K0179

Projet de loi portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel.

	Fiche complète
	06/12/1958
Vote Chambre	23/04/1959
Vote Sénat	18/03/1959
Date de la loi	04/05/1959
Date moniteur	22/05/1959
Moniteur n°	135
Documents principaux	00/000-S0026/001-1958-1959 00/000-S0070/001-1958-1959 00/000-K0179/001-1958-1959
Document Sénat	37S0026 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/12/1958
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/03/1959
Document Sénat Document suivant	37S0070 RAPPORT
Date de dépôt	04/02/1959
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jan, Van Bulck (Auteur)
Document Chambre	37K0179 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	19/03/1959
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	19/03/1959
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	23/04/1959
Sous-documents	002 14/04/1959 RAPPORT Auteur(s) Eeckman (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Eeckman, Paul
Calendrier	14/04/1959   EN DISCUSSION 14/04/1959   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/04/1959   EN DISCUSSION 23/04/1959   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	18/03/1959   EN DISCUSSION 18/03/1959   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT | BANQUES | ETABLISSEMENTS PUBLICS | GARANTIE