Document parlementaire 37K0201

Proposition de loi pour la simplification de certaines dispositions fiscales. (Abolition de l'impôt complémentaire personnel - Non-déduction de la taxe professionnelle au titre de dépenses professionnelles - Mesures compensatoires)

	Fiche complète
	17/04/1959
Documents principaux	00/000-K0201/001-1958-1959
Document Chambre	37K0201 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/04/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Maurice, Schot (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS ET INDIRECTS | FORMALITE ADMINISTRATIVE