Document parlementaire 37K0216

Projet de loi tendant à favoriser l'absorption ou la fusion de sociétés et l'apport de branches d'activités. (Création de grandes unités de production par la concentration d'entreprises - Suppression d'entraves d'ordre fiscal)

	Fiche complète
	12/05/1959
Vote Chambre	24/06/1959
Vote Sénat	09/07/1959
Date de la loi	15/07/1959
Date moniteur	28/07/1959
Moniteur n°	192
Documents principaux	00/000-K0216/001-1958-1959 00/000-S0258/001-1958-1959 00/000-S0296/001-1958-1959
Document Chambre	37K0216 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/05/1959
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/05/1959
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/06/1959
Sous-documents	002 03/06/1959 AMENDEMENT Auteur(s) Lavens (Auteur)   003 16/06/1959 RAPPORT Auteur(s) Lavens (Auteur)
Document Sénat	37S0258 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	24/06/1959
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	09/07/1959
Document Sénat Document suivant	37S0296 RAPPORT
Date de dépôt	07/07/1959
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ernest, Adam (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Lavens, Albert
Calendrier	09/06/1959   EN DISCUSSION 16/06/1959   EN DISCUSSION 16/06/1959   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/06/1959   EN DISCUSSION 24/06/1959   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/07/1959   EN DISCUSSION 09/07/1959   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | SOCIETES COMMERCIALES | FORMALITE ADMINISTRATIVE