Document parlementaire 37K0228

Proposition de loi visant à l'extension de la loi du 4 août 1930 sur les allocations familiales des travailleurs salariés, en faveur des travailleurs arrêtés, détenus ou internés en vertu de la loi de défense sociale du 9 avril 1930. (Paiement des allocations familiales aux familles des détenus, des prévenus sous mandat d'arrêt et des internés - Communication confiée aux greffes des établissements pénitentiaires - Cotisations payées par les commissions d'assistance publique ou par le Ministère de la Justice)

	Fiche complète
	20/05/1959
Documents principaux	00/000-K0228/001-1958-1959
Document Chambre	37K0228 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/05/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/06/1959
Date d'envoi	02/06/1959
Auteur(s)	Charles, Gendebien (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Guido, Gillès de Pélichy (Auteur) , Paul, Herbiet (Auteur) , Adhémar, d'Alcantara (Auteur) , Joseph (JOSSE), Mertens de Wilmars (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | TRAVAILLEURS SALARIES | ANORMAUX | INTERNEMENTS | ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES