Document parlementaire 37K0238

Projet de loi apportant temporairement des aménagements fiscaux en vue de favoriser des investissements complémentaires. (Création d'industries nouvelles - Lutte contre les difficultés économiques et sociales de certaines régions - Octroi d'une aide financière de l'État : immunité de la taxe professionnelle)

	Fiche complète
	27/05/1959
Vote Chambre	01/07/1959
Vote Sénat	09/07/1959
Date de la loi	15/07/1959
Date moniteur	28/07/1959
Moniteur n°	192
Documents principaux	00/000-K0238/001-1958-1959 00/000-S0276/001-1958-1959 00/000-S0304/001-1958-1959
Document Chambre	37K0238 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/05/1959
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/05/1959
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	01/07/1959
Sous-documents	002 08/06/1959 AMENDEMENT Auteur(s) De Saeger (Auteur)   003 10/06/1959 AMENDEMENT Auteur(s) Tielemans (Auteur) Martel (Auteur) Detiège (Auteur) Leburton (Auteur)   004 19/06/1959 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   005 25/06/1959 RAPPORT Auteur(s) De Clercq (Auteur)
Document Sénat	37S0276 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	01/07/1959
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	09/07/1959
Document Sénat Document suivant	37S0304 RAPPORT
Date de dépôt	08/07/1959
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Médard, Van Loenhout (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	De Clercq, Willy
Calendrier	16/06/1959   EN DISCUSSION 23/06/1959   EN DISCUSSION 24/06/1959   EN DISCUSSION 24/06/1959   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	30/06/1959   EN DISCUSSION 01/07/1959   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	09/07/1959   EN DISCUSSION 09/07/1959   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | ECONOMIE REGIONALE | INVESTISSEMENTS | SOCIETES COMMERCIALES