Document parlementaire 37K0246

Proposition de loi portant garantie par l'Etat belge des pensions et allocations sociales échues ou à échoir en faveur des agents non-ressortissants du Congo belge et du Ruanda-Urundi mais y prestant leurs services sous le régime du contrat d'emploi.

	Fiche complète
	04/06/1959
Documents principaux	00/000-K0246/001-1958-1959
Document Chambre	37K0246 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/06/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/06/1959
Date d'envoi	09/06/1959
Auteur(s)	Gustave, Van Glabbeke (Auteur) , Maurice, Destenay (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur) , Ernest, Demuyter (Auteur) , Willy, De Clercq (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU CONGO BELGE ET DU RUANDA-URUNDI
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COLONIES | SECURITE SOCIALE | CONGO | RUANDA-URUNDI | PENSIONS | GARANTIE | PERSONNEL D'AFRIQUE | CONTRAT DE TRAVAIL