Document parlementaire 37K0477

Proposition de loi autorisant la participation de l'Etat au capital de la "Société anonyme des Charbonnages du Borinage" à Cuesmes, constituée à Bruxelles le 29 décembre 1959. (Règlement de la question charbonnière - Solution partielle immédiate : pouvoir de l'État d'imposer des décisions conformes à l'intérêt général, consolidation de l'entreprise, liberté d'action des ingénieurs responsables (comité technique), suppression des abus flagrants d'origine ancienne)

	Fiche complète
	17/03/1960
Documents principaux	00/000-K0477/001-1959-1960
Document Chambre	37K0477 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/03/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/03/1960
Date d'envoi	22/03/1960
Auteur(s)	Roger, Toubeau (Auteur) , Léo, Collard (Auteur) , Henri, Deruelles (Auteur) , Arthur, Gailly (Auteur) , Arthur, Nazé (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur
Calendrier	04/05/1960   EN DISCUSSION 25/05/1960   EN DISCUSSION 15/06/1960   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	MINES | SOCIETES ANONYMES | SOCIETES COMMERCIALES | CHARBON | FERMETURE DE MINES | FERMETURE D'ENTREPRISES | MESURES ECONOMIQUES | CREANCE | CAPITAL