Document parlementaire 37K0481

Proposition de loi étendant à certains cas malheureux le champ d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant huit jours fériés par an. (Clarification de la législation - Suppression d'une injustice)

	Fiche complète
	23/03/1960
Documents principaux	00/000-K0481/001-1959-1960
Document Chambre	37K0481 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/03/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/05/1960
Date d'envoi	03/05/1960
Auteur(s)	Jean, Debucquoy (Auteur) , Andreas (DRIES), Claeys (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Calendrier	31/05/1960   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | FETES LEGALES | TRAITEMENTS | TRAVAILLEURS SALARIES