Document parlementaire 37K0485

Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et le Code des droits de timbre en ce qui concerne les actes judiciaires.(Réduction des travaux administratifs en transférant certains droits d'enregistrement et de timbre dans le domaine déjà existant des droits de greffe - Simplification de la comptabilité des greffes - Actes examinés : jugements et arrêts des cours et tribunaux et autres actes des juges, actes des greffiers, actes des officiers du ministère public, droits de timbre sur les actes judiciaires, prestations de serment)

	Fiche complète
	30/03/1960
Vote Chambre	09/06/1960
Vote Sénat	07/07/1960
Date de la loi	12/07/1960
Date moniteur	09/11/1960
Moniteur n°	269
Documents principaux	00/000-K0485/001-1959-1960 00/000-S0443/001-1959-1960
Document Chambre	37K0485 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/03/1960
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/03/1960
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	09/06/1960
Sous-documents	002 10/05/1960 RAPPORT Auteur(s) Fimmers (Auteur)
Document Sénat	37S0443 RAPPORT
Date de dépôt	22/06/1960
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jacques, Ligot (Auteur)
Date de fin	07/07/1960
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Fimmers, Antoon
Calendrier	03/05/1960   EN DISCUSSION 10/05/1960   EN DISCUSSION 10/05/1960   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/06/1960   EN DISCUSSION 09/06/1960   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/07/1960   EN DISCUSSION 07/07/1960   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | TAXES | FORMALITE ADMINISTRATIVE | JUGEMENT | DOCUMENT OFFICIEL | SERMENT