Document parlementaire 37K0487

Projet de loi plaçant sous le contrôle et la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci.

	Fiche complète
	30/03/1960
Vote Chambre	05/05/1960
Vote Sénat	09/06/1960
Date de la loi	16/06/1960
Date moniteur	30/06/1960
Moniteur n°	156
Documents principaux	00/000-K0487/001-1959-1960 00/000-S0303/001-1959-1960 00/000-S0374/001-1959-1960
Document Chambre	37K0487 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/03/1960
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/03/1960
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/05/1960
Sous-documents	002 27/04/1960 RAPPORT Auteur(s) Fimmers (Auteur)
Document Sénat	37S0303 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	05/05/1960
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	09/06/1960
Document Sénat Document suivant	37S0374 RAPPORT
Date de dépôt	07/06/1960
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Karel, Van Cauwelaert (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU CONGO BELGE ET DU RUANDA-URUNDI
Rapporteur	Fimmers, Antoon
Calendrier	07/04/1960   EN DISCUSSION 12/04/1960   EN DISCUSSION 13/04/1960   EN DISCUSSION 27/04/1960   EN DISCUSSION 27/04/1960   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/05/1960   EN DISCUSSION 05/05/1960   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/06/1960   EN DISCUSSION 09/06/1960   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COLONIES | SECURITE SOCIALE | CONGO | RUANDA-URUNDI | ETABLISSEMENTS PUBLICS | GARANTIE | TRAVAILLEURS SALARIES