Document parlementaire 37K0488

Proposition de loi majorant la pension des assurés libres. (Garantir un minimum identique à tous les assurés libres, y compris la rente - Abaisser l'âge de 65 ans à 60 ans pour les femmes)

	Fiche complète
	31/03/1960
Documents principaux	00/000-K0488/001-1959-1960
Document Chambre	37K0488 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/03/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/04/1960
Date d'envoi	05/04/1960
Auteur(s)	Raoul, Hicguet (Auteur) , Achille, Van Acker (Auteur) , Edmond, Leburton (Auteur) , Josephus, Chalmet (Auteur) , Jan, Van Winghe (Auteur) , Arthur, Nazé (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES | PEREQUATION | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE