Document parlementaire 37K0520

Projet de loi 1° accordant des garanties au personnel laïc de l'enseignement agréé qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté, serait placé dans l'impossibilité de poursuivre sa carrière en Afrique jusqu'à son terme normal; 2° modifiant la loi du 21 mars 1960 relative à l'intégration des membres du personnel de l'administration d'Afrique, de la force publique et de la magistrature dans les services publics métropolitains, en ce qui concerne le délai d'intégration du personnel des écoles officielles. (Reclassement - Indemnité de congé et allocation d'attente - Indemnité de non-reclassement)

	Fiche complète
	19/05/1960
Vote Chambre	15/06/1960
Vote Sénat	21/06/1960
Date de la loi	24/06/1960
Date moniteur	21/07/1960
Moniteur n°	174
Documents principaux	00/000-K0520/001-1959-1960 00/000-S0424/001-1959-1960
Document Chambre	37K0520 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/05/1960
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/05/1960
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/06/1960
Sous-documents	002 25/05/1960 AMENDEMENT Auteur(s) Willot (Auteur) De Saeger (Auteur) Debucquoy (Auteur)   003 08/06/1960 RAPPORT Auteur(s) Berghmans (Auteur)
Document Sénat	37S0424 RAPPORT
Date de dépôt	16/06/1960
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, Ancot (Auteur)
Date de fin	21/06/1960
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU CONGO BELGE ET DU RUANDA-URUNDI
Rapporteur	Berghmans, Kamiel
Calendrier	02/06/1960   EN DISCUSSION 07/06/1960   EN DISCUSSION 07/06/1960   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	14/06/1960   EN DISCUSSION 15/06/1960   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/06/1960   EN DISCUSSION 21/06/1960   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COLONIES | PERSONNEL