Document parlementaire 37K0601

Proposition de loi modifiant la loi du 11-21 Germinal an XI, relative aux prénoms et changements de noms, en vue de permettre le changement de prénoms et l'adjonction de prénoms. (Perfectionnement juridique - Solution à certaines situations personnelles désagréables - Intervention des tribunaux)

	Fiche complète
	13/07/1960
Documents principaux	00/000-K0601/001-1959-1960
Document Chambre	37K0601 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/07/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/11/1960
Date d'envoi	22/11/1960
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Maurice, Brasseur (Auteur) , Charles, Gendebien (Auteur) , Fernand, Devilers (Auteur) , Fernand, Hermans (Auteur) , Octave, Lebas (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ETAT CIVIL