Document parlementaire 37K0678

Proposition de loi portant certaines dispositions en matière financière, économique et sociale. (Lutte contre le gros capital - Taxe exceptionnelle de conjoncture)

	Fiche complète
	21/12/1960
Documents principaux	00/000-K0678/001-1960-1961
Document Chambre	37K0678 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/12/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/01/1961
Date d'envoi	10/01/1961
Auteur(s)	Joseph, Dejace (Auteur) , Gaston, Moulin (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	FINANCES