Document parlementaire 37K0694

Projet de loi établissant un Code du logement social. (Reconduction du système des primes et de la garantie d'un minimum d'activité aux sociétés nationales - Augmentation du volume de financement de la construction groupée de logements sociaux par l'adjonction d'un secteur dit "parallèle" - Création d'un Fonds national pour la lutte contre les taudis - Personnalisation des subsides au logement - Extension du secteur de la construction subsidiée - Dépenses d'équipement urbain - Primes à l'amélioration - Protection des acquéreurs sur plan)

	Fiche complète
	18/01/1961
Documents principaux	00/000-K0694/001-1960-1961
Document Chambre	37K0694 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/01/1961
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/01/1961
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
Relevé de caducité	22/07/1961
Type de document	00
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT