Document parlementaire 37K0715

Proposition de loi modifiant l'article 9 de la loi du 31 mai 1888 établissant la libération conditionnelle et les condamnations conditionnelles dans le système pénal. (Possibilité pour les cours et tribunaux d'ordonner que le sursis ne s'appliquera qu'à une partie de la peine)

Fiche complète
22/12/1960
Vote Sénat 15/02/1961
Documents principaux 00/000-S0056/001-1960-1961
00/000-S0127/001-1960-1961
00/000-K0715/001-1960-1961
Document Sénat   37S0056
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 22/12/1960
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Albert, De Clerck (Auteur)
, André, Dua (Auteur)
Date de fin 15/02/1961
Document Sénat
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  37S0127
RAPPORT
Date de dépôt 07/02/1961
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Carlos, De Baeck (Auteur)
Document Chambre   37K0715
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 16/02/1961
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 16/02/1961
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier 04/04/1962   EN DISCUSSION
11/04/1962   EN DISCUSSION
11/04/1962   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 12/07/1962   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 14/02/1961   EN DISCUSSION
15/02/1961   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | CONDAMNATION ET LIBERATION CONDITIONNELLES