Document parlementaire 37S0030-0000-1958

Proposition de loi complétant l'article 45 des lois sur les pensions de réparation coordonnées par arrêté du Régent du 5 octobre 1948. (Procédure administrative : recours auprès du Conseil d'Etat)

	Fiche complète
	06/08/1958
Documents principaux	00/000-S0030/001-0000-1958
Document Sénat	37S0030 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/08/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/11/1958
Date d'envoi	18/11/1958
Auteur(s)	Jean, Allard (Auteur) , Henri, Rolin (Auteur) , Simone, Lehouck-Gerbehaye (Auteur) , Damiaan, De Man (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES | PENSIONS DE REPARATION | RECOURS