Document parlementaire 37S0038-0000-1958

Projet de loi fixant le nombre des représentants et des sénateurs conformément aux résultats des états de la population au 31 décembre 1957.

	Fiche complète
	19/08/1958
Documents principaux	00/000-S0038/001-0000-1958 00/000-S0460/001-1959-1960
Document Sénat	37S0038 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/08/1958
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/08/1958
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat Document suivant	37S0460 RAPPORT
Date de dépôt	05/07/1960
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Damiaan, De Man (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES