Document parlementaire 37S0049-1958-1959

Proposition de loi modifiant l'article 54bis de la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat. (Les titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat peuvent être autorisés à exercer des fonctions publiques au Congo belge ou au Ruanda-Urundi ou à accepter des fonctions dans un organisme international)

	Fiche complète
	20/01/1959
Documents principaux	00/000-S0049/001-1958-1959
Document Sénat	37S0049 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/01/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/02/1959
Date d'envoi	10/02/1959
Auteur(s)	Maurice, Orban (Auteur) , Joseph, Pholien (Auteur) , Léonce, Lagae (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT