Document parlementaire 37S0094-1958-1959

Proposition de loi autorisant la saisie conservatoire en matière civile. (Pour dettes de nature civile, la saisie conservatoire des immeubles ou effets mobiliers du débiteur est autorisée)

	Fiche complète
	26/02/1959
Documents principaux	00/000-S0094/001-1958-1959
Document Sénat	37S0094 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/02/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/03/1959
Date d'envoi	10/03/1959
Auteur(s)	Maurice, Orban (Auteur) , Georgette, Ciselet (Auteur) , Joseph, Pholien (Auteur) , William, Van Remoortel (Auteur) , Jos, Custers (Auteur) , Léonce, Lagae (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE | SAISIE