Document parlementaire 37S0162-1960-1961

Proposition de loi tendant à modifier l'article 1er de la loi du 24 octobre 1902 concernant le jeu. (Jeux automatiques d'amusement)

	Fiche complète
	15/02/1961
Documents principaux	00/000-S0162/001-1960-1961
Document Sénat	37S0162 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/02/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Carlos, De Baeck (Auteur) , Joseph, Wiard (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	JEUX ET PARIS