Document parlementaire 37S0216-1959-1960

Proposition de loi modifiant les lois des 18 juin 1850 et 28 décembre 1873 sur le régime des aliénés. (Etablissements privés - Patrimoine des malades - Désignation d'un administrateur provisoire - Rémunération - Conseil de famille - Juge de paix)

	Fiche complète
	16/03/1960
Documents principaux	00/000-S0216/001-1959-1960
Document Sénat	37S0216 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/03/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/05/1960
Date d'envoi	03/05/1960
Auteur(s)	Jacques, Hambye (Auteur) , Liban, Van Laeys (Auteur) , Charles, Derbaix (Auteur) , Jean, Neybergh (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | TUTELLE