Document parlementaire 37S0278-1959-1960

Proposition de loi tendant à redresser certaines anomalies résultant de la loi du 31 juillet 1952, modifiant la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire en ce qui concerne le traitement des magistrats, des greffiers et des employés des cours et tribunaux. (Greffiers en chef, greffiers et greffiers-adjoints)

	Fiche complète
	07/04/1960
Documents principaux	00/000-S0278/001-1959-1960
Document Sénat	37S0278 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/04/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/05/1960
Date d'envoi	03/05/1960
Auteur(s)	Jos, Custers (Auteur) , René, Georges (Auteur) , Jean, Chot (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS