Document parlementaire 37S0318-1958-1959

Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 1957 relative aux redevances à percevoir en application de la réglementation du roulage, de l'hôtellerie, du transport rémunéré de personnes et du transport de choses, par véhicules automobiles. (Relation législatif-exécutif et adaptations légistiques - Horeca)

	Fiche complète
	04/11/1959
Documents principaux	00/000-S0318/001-1958-1959
Document Sénat	37S0318 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/11/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/12/1959
Date d'envoi	01/12/1959
Auteur(s)	Robert, Ancot (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE