Document parlementaire 37S0449-1959-1960

Proposition de loi modifiant l'article 331 du Code civil relatif à la légitimation. (... des enfants adultérins)

	Fiche complète
	05/07/1960
Documents principaux	00/000-S0449/001-1959-1960
Document Sénat	37S0449 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/07/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/07/1960
Date d'envoi	20/07/1960
Auteur(s)	Maurice, Orban (Auteur) , Charles, Derbaix (Auteur) , Joseph, Oblin (Auteur) , Jos, Custers (Auteur) , Maurice, Van Hemelrijck (Auteur) , Robert, Ancot (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | FILIATION