Document parlementaire 38S0096-1964-1965

Proposition de loi modifiant les dispositions de l'article 5 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte. (Les fonctionnaires ne peuvent faire acte d'architecte en dehors de leurs fonctions. Il est dérogé à cette disposition en faveur des architectes qui prêtent leurs services à des établissements d'enseignement)

	Fiche complète
	02/02/1965
Documents principaux	00/000-S0096/001-1964-1965
Document Sénat	38S0096 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/02/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/02/1965
Date d'envoi	16/02/1965
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Joseph, De Grauw (Auteur) , Michel, Toussaint (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur) , Germain, Gilson (Auteur) , Laurent, Merchiers (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | ARCHITECTES