Document parlementaire 38S0154-1961-1962

Proposition de loi tendant à accorder aux licenciés en éducation physique le bénéfice des lois des 8 avril 1884 et 18 mai 1912 en vue de l'octroi d'années de service supplémentaires pour le calcul de la pension.

Fiche complète
07/03/1962
Documents principaux 00/000-S0154/001-1961-1962
Document Sénat   38S0154
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 07/03/1962
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/03/1962
Date d'envoi 27/03/1962
Auteur(s) Jozef, Van In (Auteur)
, Gaston, Crommen (Auteur)
, Jozef, Jespers (Auteur)
, Hendrik, Delport (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS CIVILES | SPORTS