Document parlementaire 38S0154-1961-1962

Proposition de loi tendant à accorder aux licenciés en éducation physique le bénéfice des lois des 8 avril 1884 et 18 mai 1912 en vue de l'octroi d'années de service supplémentaires pour le calcul de la pension.

	Fiche complète
	07/03/1962
Documents principaux	00/000-S0154/001-1961-1962
Document Sénat	38S0154 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/03/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/03/1962
Date d'envoi	27/03/1962
Auteur(s)	Jozef, Van In (Auteur) , Gaston, Crommen (Auteur) , Jozef, Jespers (Auteur) , Hendrik, Delport (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | SPORTS