	Fiche complète
	29/03/1962
Documents principaux	00/000-S0193/001-1961-1962 00/000-S0063/001-1963-1964
Document Sénat	38S0193 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/03/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/04/1962
Date d'envoi	12/04/1962
Auteur(s)	Arthur, Lacroix (Auteur) , André, Van Cauwenberghe (Auteur) , Henri, Deruelles (Auteur) , Ulysse, Hanotte (Auteur) , Hilaire, Bertinchamps (Auteur) , Jean, Allard (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0063 RAPPORT
Date de dépôt	11/12/1963
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Oblin (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/12/1963 SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	NATURALISATIONS