Document parlementaire 39K0007

Proposition de loi complétant l'article 136 du Code électoral, en vue d'accorder d'office le bénéfice du groupement provincial aux listes affiliées à un numéro d'ordre national, conformément à l'article 115bis du Code électoral. (Apparentements)

	Fiche complète
	29/07/1965
Documents principaux	00/000-K0007/001-0000-1965
Document Chambre	39K0007 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/07/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/11/1965
Date d'envoi	16/11/1965
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur) , Léon, Delhache (Auteur) , Antoine, Saintraint (Auteur) , Guillaume, Schyns (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	13/06/1967   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL