Document parlementaire 39K0012

Proposition de loi modifiant le 2° de l'article 15 des lois sur le contrat d'emploi. (Impossibilité de fixer la durée du délai de préavis par convention)

	Fiche complète
	29/07/1965
Documents principaux	00/000-K0012/001-0000-1965
Document Chambre	39K0012 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/07/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/12/1965
Date d'envoi	14/12/1965
Auteur(s)	Jean, Defraigne (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur
Calendrier	21/06/1966   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL