	Fiche complète
	30/07/1965
Vote Chambre	30/07/1965
Documents principaux	00/000-K0015/001-0000-1965
Document Chambre	39K0015 RAPPORT
Date de dépôt	30/07/1965
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Toussaint,Léopold (PAUL), Gruselin (Auteur)
Commentaire	12-07-1965 : Communication du Ministre de la Justice
Date de fin	30/07/1965
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Gruselin, Toussaint,Léopold (PAUL)
Calendrier	30/07/1965 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 30/07/1965 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/07/1965 EN DISCUSSION 30/07/1965 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES \| POURSUITES