Document parlementaire 39K0018

Rapport annuel de la Commission permanente de Contrôle linguistique pour la période du 4 juin 1964 au 28 février 1965, transmis par M. le Ministre de l'Intérieur en exécution de l'article 55 de la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative.

	Fiche complète
	06/10/1965
Documents principaux	00/000-K0018/001-0000-1965
Document Chambre	39K0018 RAPPORT
Date de dépôt	06/10/1965
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LANGUES | ADMINISTRATIONS PUBLIQUES