Document parlementaire 39K0019

Projet de loi portant approbation de la Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, faite à New York le 20 juin 1956. (Droit international privé - Convention ONU)

	Fiche complète
	07/10/1965
Vote Chambre	23/12/1965
Vote Sénat	05/04/1966
Date de la loi	06/05/1966
Date moniteur	30/07/1966
Moniteur n°	146
Documents principaux	00/000-K0019/001-0000-1965 00/000-S0114/001-1965-1966
Document Chambre	39K0019 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/10/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/11/1965
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/12/1965
Document Sénat	39S0114 RAPPORT
Date de dépôt	03/03/1966
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Herbiet (Auteur)
Date de fin	05/04/1966
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	24/11/1965   EN DISCUSSION 24/11/1965   ADOPTE
Incident	24/11/1965   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/12/1965   EN DISCUSSION 23/12/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/04/1966   EN DISCUSSION 05/04/1966   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE | PENSION ALIMENTAIRE