Document parlementaire 39K0020

Projet de loi portant approbation de l'Accord, signé à Luxembourg le 26 février 1965, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg réglant l'exécution de l'Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République tchécoslovaque, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Tchécoslovaquie et du Protocole annexe, signés à Bruxelles le 30 septembre 1952 et modifiés par l'Avenant signé à Prague le 6 juillet 1964. (Nationalisation de biens appartenant à des étrangers)

	Fiche complète
	14/10/1965
Vote Chambre	23/12/1965
Vote Sénat	05/04/1966
Date de la loi	05/05/1966
Date moniteur	20/09/1966
Moniteur n°	181
Documents principaux	00/000-K0020/001-0000-1965 00/000-S0121/001-1965-1966
Document Chambre	39K0020 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/10/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/11/1965
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/12/1965
Sous-documents	002 09/12/1965 RAPPORT Auteur(s) Glinne (Auteur)
Document Sénat	39S0121 RAPPORT
Date de dépôt	03/03/1966
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Van Houtte (Auteur)
Date de fin	05/04/1966
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Glinne, Ernest
Calendrier	24/11/1965   EN DISCUSSION 24/11/1965   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/12/1965   EN DISCUSSION 23/12/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/04/1966   EN DISCUSSION 05/04/1966   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE