Document parlementaire 39K0026

Proposition de loi sur la réparation des dommages résultant de lésions corporelles dans les accidents de roulage provoqués par le gibier. (Responsabilité collective des propriétaires des forêts et des titulaires des droits de chasse - Indemnisation des victimes par un fonds commun de garantie)

	Fiche complète
	09/11/1965
Documents principaux	00/000-K0026/001-1965-1966
Document Chambre	39K0026 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/11/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/12/1965
Date d'envoi	14/12/1965
Auteur(s)	Joseph, Michel (Auteur) , Camille, Decker (Auteur) , Gilbert, Gribomont (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | RESPONSABILITE CIVILE