Document parlementaire 39K0030

Proposition de loi relative aux syndicats ou autres associations groupant des patrons, des employés ou des ouvriers en vue de la défense de leurs intérêts professionnels. (Rapports de droit civil - Statut légal - Union professionnelle - Syndicats - Personnalité juridique)

	Fiche complète
	09/11/1965
Documents principaux	00/000-K0030/001-1965-1966
Document Chambre	39K0030 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/11/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/01/1966
Date d'envoi	18/01/1966
Auteur(s)	Albert, Demuyter (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur) , Willy, De Clercq (Auteur) , Charles, Poswick (Auteur) , Fernand, Colla (Auteur) , Jean-Marie, Evrard (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | SYNDICAT | PERSONNALITE CIVILE | ORGANISATION PROFESSIONNELLE | DROIT CIVIL