Document parlementaire 39K0031

Proposition de loi instituant une consultation populaire au sujet des réformes institutionnelles de l'Etat belge. (Révision de la Constitution - Déclaration gouvernementale - Communautés nationales - Région bruxelloise - Compétence du Conseil d'État)

	Fiche complète
	09/11/1965
Documents principaux	00/000-K0031/001-1965-1966
Document Chambre	39K0031 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/11/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/12/1965
Date d'envoi	21/12/1965
Auteur(s)	Ernest, Burnelle (Auteur) , Elie, Drumaux (Auteur) , Georges, Glineur (Auteur) , André, Delrue (Auteur) , Léon, Timmermans (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | REFERENDUM