Document parlementaire 39K0032

Proposition de loi modifiant l'article 19 de la loi du 30 juillet 1963 fixant le statut des représentants de commerce. (Licenciement - Indemnité d'éviction)

	Fiche complète
	09/11/1965
Documents principaux	00/000-K0032/001-1965-1966
Document Chambre	39K0032 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/11/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1966
Date d'envoi	01/02/1966
Auteur(s)	Jozef, Posson (Auteur) , Maria, Verlackt-Gevaert (Auteur) , Guillaume, Schyns (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur
Calendrier	21/06/1966   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | VOYAGEUR DE COMMERCE | AGENT COMMERCIAL