Document parlementaire 39K0035

Projet de loi modifiant les articles 47, 48, 49, 53 et 54 de la loi du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique, modifiée par les lois des 19 mars 1954 et 14 février 1961. (Tutelle - Patrimoine de la commission - Jurisprudence Département de la Justice - Députation permanente - Conseil communal - Gouverneur de province - Collège échevinal - Travaux de construction, de reconstruction ou de transformation aux établissements de soins)

Fiche complète
09/11/1965
Vote Chambre 08/06/1967
Vote Sénat 03/05/1967
Date de la loi 16/06/1967
Date moniteur 04/07/1967
Moniteur n° 126
Documents principaux 00/000-K0035/001-1965-1966
00/000-S0224/001-1965-1966
00/000-S0213/001-1966-1967
Document Chambre   39K0035
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 09/11/1965
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/12/1965
Date d'envoi 21/12/1965
Auteur(s) Leopold,Jozef, Verhenne (Auteur)
Date de fin 08/06/1967
Sous-documents
002 03/02/1966 AMENDEMENT
Auteur(s) Verhenne (Auteur)
 
003 12/05/1966 RAPPORT
Auteur(s) Nazé (Auteur)
 
004 05/05/1967 PROJET AMENDE
Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
 
Document Sénat   39S0224
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 09/06/1966
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 03/05/1967
Document Sénat
Document suivant
  39S0213
RAPPORT
Date de dépôt 12/04/1967
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jacques, Hambye (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur Nazé, Arthur,Léon
Calendrier 26/01/1966   EN DISCUSSION
08/02/1966   EN DISCUSSION
26/04/1966   EN DISCUSSION
26/04/1966   ADOPTE
30/05/1967   EN DISCUSSION
30/05/1967   ADOPTE
Incident 30/05/1967   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 07/06/1966   EN DISCUSSION
09/06/1966   ADOPTE
07/06/1967   EN DISCUSSION
08/06/1967   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 02/05/1967   EN DISCUSSION
03/05/1967   AMENDE
Incident
Mots-clés libres ASSISTANCE SOCIALE