Document parlementaire 39K0037

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes. (Assouplissement des délais de procédure - Dépôt des indemnités d'expropriation à la Caisse des dépôts et consignations)

	Fiche complète
	09/11/1965
Documents principaux	00/000-K0037/001-1965-1966
Document Chambre	39K0037 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/11/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/12/1965
Date d'envoi	14/12/1965
Auteur(s)	Leo,Pauwel,Odilo,Ignaat, Lindemans (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur	De Mey, Omer,August
Calendrier	07/06/1967   REJETE
Incident
Mots-clés libres	EXPROPRIATION