Document parlementaire 39K0038

Proposition de loi modifiant la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. (Caisse nationale des pensions de retraite et de survie - Comité de gestion - Dépolitisation)

	Fiche complète
	09/11/1965
Documents principaux	00/000-K0038/001-1965-1966
Document Chambre	39K0038 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/11/1965
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/12/1965
Date d'envoi	14/12/1965
Auteur(s)	Placide, De Paepe (Auteur) , Albert, Lavens (Auteur) , Omer, De Mey (Auteur) , René, Pêtre (Auteur) , Ivo, Van Herreweghe (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES